Droit Immobilier

La Vente et l'Achat Immobilier

Nous accompagnons le vendeur et l’acquéreur de la négociation à la remise des clés.

Avant-contrat : Rédaction de la promesse ou du compromis de vente.
Audit juridique : Vérification du titre de propriété, des servitudes (droit de passage, etc.), et du droit de préemption de la mairie.
Acte authentique de vente : Signature finale qui officialise le transfert de propriété et sa publication au Service de la Publicité Foncière.
Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA) : Accompagnement spécifique pour l’achat sur plan.

Nous intervenons dès qu’une banque exige une garantie réelle sur le bien pour accorder un prêt.

Prise d’hypothèque : Rédaction de l’acte de prêt avec inscription d’une hypothèque ou d’un PPD (Privilège de Prêteur de Deniers) pour protéger la banque.
Mainlevée : Acte juridique qui permet de lever l’hypothèque lorsque le crédit est remboursé ou que le bien est revendu avant la fin du prêt.

Il ne s’agit pas seulement d’acheter, mais de choisir la structure juridique la plus adaptée.

Création de SCI (Société Civile Immobilière) : Rédaction des statuts pour gérer un bien à plusieurs, faciliter la transmission ou protéger le patrimoine professionnel.
Mise en copropriété : Rédaction du règlement de copropriété et de l’état descriptif de division pour un immeuble.
Démembrement de propriété : Montage juridique séparant la nue-propriété (la propriété des murs) de l’usufruit (le droit d’utiliser le bien ou d’en percevoir les revenus).

Le notaire vérifie la conformité du projet par rapport aux règles publiques.

Lotissement : Division de terrains en vue de construire.
Baux de longue durée : Rédaction de baux emphytéotiques ou de baux à construction.
Servitudes : Analyse et création de droits spécifiques (vue, passage de canalisations, mitoyenneté).