Tarifs règlementés
La rémunération du notaire est strictement règlementée
Elle fait l’objet d’un d’un tarif national, qui s’impose à tous (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).
Il convient toutefois de distinguer :
les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments.
les actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires.
https://fr.calameo.com/read/0036161444ca0ec2e1363
Les taxes et impôts : Il s’agit des sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser à l’administration fiscale. Elles représentent 80% de la somme totale.
Les débours 10% : Ce sont les sommes avancées par le notaire pour obtenir les documents nécessaires (états civils, cadastres, etc.).
La rémunération du notaire 10% Elle est composée des émoluments (tarif fixés par l’État) et des honoraires.