Tarifs règlementés & Honoraires
La rémunération du notaire est strictement règlementée
Elle fait l’objet d’un d’un tarif national, qui s’impose à tous (articles L 444-1 et suivants, R 444-1 et A 444-53 et suivants du code de commerce).
Il convient toutefois de distinguer :
les actes tarifés (ventes, donations, contrats de mariage, successions…) pour lesquels le notaire perçoit des émoluments.
les actes non tarifés qui font l’objet d’honoraires.
Pour les prestations qui ne sont pas des actes authentiques obligatoires, le notaire fixe ses prix librement via une convention d’honoraires signée au préalable avec le client.
Conseil juridique ou fiscal pur : Analyse de patrimoine, stratégie d’optimisation.
Droit des sociétés : Rédaction de statuts de SCI ou de baux commerciaux.
Expertise immobilière : Évaluation précise d’un bien sans mise en vente immédiate.