L’Expertise en Droit Rural
Transmission et installation
Le passage en société est souvent le levier privilégié pour faciliter l’entrée de nouveaux associés. En transformant le capital en parts sociales, vous fluidifiez l’installation d’un jeune agriculteur ou l’arrivée d’un partenaire, tout en sécurisant les modalités de sortie.
Notre rôle est d’anticiper les aléas de la vie des affaires par la rédaction de statuts sur mesure et de pactes d’associés robustes. Nous transformons la complexité juridique en un outil de gestion agile, au service de la performance de votre outil de travail.
Votre Exploitation : un cadre juridique
Qu’il s’agisse de protéger votre patrimoine personnel, d’optimiser votre fiscalité ou d’organiser une collaboration, le choix de la forme sociale est une étape décisive de votre stratégie entrepreneuriale.
Il n’existe pas de structure universelle, mais des solutions spécifiques à chaque projet. Notre étude vous guide dans l’analyse comparative des différents statuts :
EARL (Entreprise Agricole à Responsabilité Limitée) : Pour séparer les patrimoines et limiter la responsabilité financière.
GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) : Pour maintenir l’esprit de l’exploitation familiale tout en bénéficiant de la transparence économique et fiscale.
SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) : Pour une souplesse de gestion accrue, idéale pour intégrer des associés non exploitants ou gérer du foncier.
Sécuriser l'Avenir de vos Terres
Notre étude accompagne les acteurs du monde agricole dans la structuration de leurs relations contractuelles. Nous rédigeons des baux (fermage, métayage) qui protègent à la fois le propriétaire et l’exploitant.
L’enjeu est de garantir une stabilité au locataire pour qu’il puisse investir dans son outil de travail sur le long terme.
Protéger le Patrimoine, Valoriser le Travail
Notre étude accompagne les acteurs du monde agricole dans la structuration de leurs relations contractuelles. Notre mission est double :
Pour le propriétaire : Sécuriser les revenus locatifs, encadrer la conservation du patrimoine naturel et garantir le respect des clauses environnementales.
Pour l’exploitant : Offrir une stabilité statutaire indispensable. Un bail solide est le levier qui permet d’investir sereinement dans son outil de travail et de s’engager dans des projets de long terme.
Pourquoi consulter un notaire pour la rédaction d'un bail rural ?
Le bail à ferme (ou métayage) est soumis à un statut d’ordre public très protecteur pour le preneur. Faire rédiger votre bail par un notaire sous forme d’acte authentique permet de :
Fixer précisément la durée et le montant du fermage selon les indices départementaux.
Garantir la sécurité juridique des deux parties.
Disposer d’un « titre exécutoire » en cas d’impayés, sans passer par un juge.
Qu'est-ce que le droit de préemption de la SAFER ?
Lors de la vente de biens agricoles, la SAFER (Société d’Aménagement Foncier et d’Etablissement Rural) dispose d’un droit de priorité pour acheter le bien à la place de l’acquéreur initial.
Le rôle du notaire : Nous purgeons ce droit de préemption en notifiant la SAFER de la vente. Si celle-ci décide d’intervenir, nous vous accompagnons dans la gestion de la procédure ou la contestation du prix.
La transmission d’une entreprise agricole nécessite d’anticiper pour éviter le démantèlement de l’outil de travail. Plusieurs outils existent :
La donation-partage : Pour figer la valeur des biens au jour de la donation.
Le GFA (Groupement Foncier Agricole) : Pour dissocier la propriété du foncier et l’exploitation, facilitant ainsi le partage entre enfants exploitants et non-exploitants.
Le Pacte Dutreil : Pour bénéficier d’une exonération de droits de mutation à hauteur de 75% de la valeur des titres ou des biens.
Qu'est-ce que le bail à nourriture ?
Souvent utilisé en milieu rural, le bail à nourriture est un contrat par lequel le vendeur d’un bien (souvent un parent) transfère la propriété à un acquéreur qui s’engage, en retour, à subvenir à ses besoins (logement, nourriture, soins, entretien). C’est une alternative intéressante à la rente viagère classique.
Comment protéger les terres agricoles en cas de divorce ?
Le sort de l’exploitation dépend de votre régime matrimonial. Si les terres sont des « biens propres » (acquis avant le mariage ou par héritage), elles restent au propriétaire. En revanche, les investissements réalisés pendant le mariage peuvent donner lieu à une récompense. Le conseil du notaire : Un contrat de mariage adapté est la meilleure protection pour la pérennité de l’exploitation.
Besoin d’un notaire spécialisé en droit rural ?
Prenez rendez-vous pour échanger sur vos projets et bénéficier d’un accompagnement notarial fiable et confidentiel.
Par téléphone au 07 66 22 54 75 ou par email à l’adresse jordane.andre@39001.notaires.fr ou en remplissant notre formulaire de contact.
Comment transmettre une exploitation agricole à ses enfants ?